Comment je peux résilier mon assurance santé ?

Les contrats d’assurance santé sont implicitement renouvelés avec un engagement d’un an. Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé à tout moment après l’engagement d’un an, sans justification ni frais. Cette possibilité a été accordée dans le cadre de la résiliation infra-annuelle par une loi votée courant 2019 (loi n°2019-733 du 14 juillet 2019).

Ainsi, il n’est plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle pour résilier ou changer d’assurance santé. Toutefois, cette possibilité est accordée aux titulaires d’une mutuelle santé individuelle et aux employeurs disposant d’un contrat collectif. Ainsi, les salariés dont l’employeur a un contrat collectif ne peuvent pas décider seuls de changer de complémentaire santé. C’est l’employeur qui prend cette décision, qui s’applique alors à tous les salariés.

Assurance santé : de quoi s’agit-il ?

L’assurance santé, au même titre que la prévoyance et les mutuelles, est généralement incluse dans la catégorie des assurances complémentaires de santé. Il faut noter qu’elle apporte une aide financière en cas de risques pouvant affecter l’individu assuré et non les biens de l’assuré.

Le rôle de l’assurance santé est de compenser les remboursements liés aux frais médicaux non couverts par la Sécu. L’assurance santé fournie par les compagnies d’assurance (sociétés commerciales) permet à l’assuré de recevoir un remboursement adéquat pour l’hospitalisation, les examens médicaux, les lunettes et même les dépenses de santé rares, par exemple la chirurgie. Les coûts dépendent bien sûr de la police à laquelle l’assuré a souscrit. Il convient de noter qu’en France, comme pour les mutuelles, l’adhésion à un contrat d’assurance santé n’est pas obligatoire. Cependant, cette option n’est pas à exclure, surtout si vous souhaitez réduire les dépenses de votre famille en cas de problèmes de santé.

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Quand peut-on résilier une mutuelle ?

Résiliation d’un contrat d’assurance santé dans un délai d’un an

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’aide mutuelle sans raison particulière, vous devez attendre un an après la signature du contrat. Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment.

Votre contrat doit prévoir le remboursement ou l’indemnisation des frais liés à la maladie, à la grossesse et aux accidents. Si vous décidez de changer de police d’assurance, c’est le nouvel assureur qui se chargera de la résiliation. Si vous n’avez pas l’intention de choisir un nouvel organisme de coassurance, vous devez effectuer les démarches de résiliation auprès de votre caisse d’assurance santé.

Choisir une nouvelle complémentaire santé avant de résilier

Avec la résiliation en cours d’année, vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la fin de votre première année de contrat.

Avant de résilier votre contrat actuel, examinez les autres assurances complémentaires qui pourraient répondre à vos besoins et à ceux de votre famille.

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Déterminez le type de couverture qui vous serait vraiment utile et comparez les offres pour trouver le meilleur rapport couverture/prix.

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Puis-je résilier mon assurance mutuelle en cours d’année ?

Oui, sous certaines conditions. Il est en effet possible de résilier une assurance santé complémentaire en cours d’année, c’est-à-dire sans attendre la date anniversaire. Il existe plusieurs cas où cela est possible :

Une mutuelle peut être résiliée à tout moment en raison d’un changement de situation, comme un déménagement, une retraite, un changement d’état civil (ex : mariage, divorce) ou une cessation d’activité. Ce changement doit être notifié à la compagnie d’assurance dans un délai de trois mois par l’envoi d’une lettre recommandée. La résiliation est valable dans un délai d’un mois.

Augmentation déraisonnable de la prime par l’assureur : dans ce cas, vous ne devez pas attendre l’expiration du contrat ; vous pouvez refuser l’augmentation de la prime dans un délai de 15 jours. En outre, la compagnie d’assurance peut justifier l’augmentation de la prime si elle estime que le risque a changé. De même, si l’augmentation de prix résulte d’un changement de législation, elle est également justifiée et vous ne pouvez pas profiter de cette augmentation pour résilier votre contrat avant la fin de l’année.

Adhésion à une mutuelle d’entreprise : si vous rejoignez une nouvelle entreprise qui exige une adhésion collective, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle. Vous devez informer votre assureur de ce changement pour que la résiliation soit prise en compte.

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Résiliation de la mutuelle pour changement de situation

La résiliation au cours de la première année d’un contrat d’entraide, c’est-à-dire après la date d’échéance, n’est normalement pas possible, sauf conditions particulières… C’est notamment le cas si votre situation a changé. Toutefois, ce changement de situation doit avoir une incidence positive ou négative sur le risque couvert par la garantie et sur le montant de vos cotisations. Une telle résiliation est possible dans les cas suivants

• Changement de résidence ;
• Changement d’état civil ou de situation matrimoniale ;
• Changement de profession ;
• Démission d’un emploi ;
• Cessation définitive de l’activité professionnelle.

La résiliation doit être adressée à la compagnie d’assurance par lettre recommandée dans les trois mois suivant le changement de circonstances. Elle prend effet un mois après sa réception par la compagnie d’assurance. À moins que vous n’adhériez simultanément à une nouvelle mutuelle, vous n’aurez plus droit aux télécommunications ni à aucune indemnité, quelle qu’elle soit, en plus de celles prévues par la sécurité sociale.

Résiliation de l’assurance santé complémentaire en raison d’augmentations injustifiées

En cas d’augmentation injustifiée des primes, le contrat d’assurance santé peut être résilié sans attendre la date anniversaire. Certains contrats prévoient un taux d’augmentation minimum qui ne peut être résilié. Selon le contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation dans un délai de 15 jours à un mois à compter de la date à laquelle la compagnie d’assurance vous a notifié l’augmentation de la prime. La résiliation prendra alors effet entre un et deux mois après la réception de votre demande par la compagnie d’assurance.